Le référé provision

Rapide et efficace

Vous êtes confronté à des factures impayées et souhaitez récupérer vos créances dans les meilleurs délais ?

Le référé provision se distingue parmi les procédures disponibles par sa rapidité et son efficacité.

Découvrons ensemble son fonctionnement et ses avantages.

1. Le référé provision : de quoi s'agit-il ?

En tant que créancier, vous pouvez engager une action en justice pour récupérer les sommes qui vous sont dues.

Parmi les options à votre disposition, le référé provision est une voie rapide et efficace.

Cette procédure vous permet d’obtenir, à titre provisoire, une décision condamnant votre débiteur au paiement de sa dette.

Le référé provision est encadré par l’article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile lorsqu’il relève du tribunal judiciaire, et par l’article 873, alinéa 2 du même code pour les litiges relevant du tribunal de commerce.

2. Comment engager la procédure ?

Avant d’engager la procédure, il convient d’identifier le tribunal compétent :

- Le tribunal de commerce est compétent si la créance découle d’un contrat commercial ou concerne une relation entre professionnels.

- Le tribunal judiciaire est compétent en cas de créance de nature civile.

Toutefois, si le litige oppose un professionnel à un non-commerçant, ce dernier peut choisir de saisir le tribunal de commerce s’il initie la procédure.

Bon à savoir : sur le plan territorial, le juge des référés compétent est en principe celui du tribunal territorialement compétent pour juger l’affaire au fond. Pensez à vérifier si une clause de compétence territoriale figure dans le contrat vous liant au débiteur, afin de saisir la juridiction appropriée.

Il est ensuite essentiel de vérifier que la condition unique pour engager un référé provision est remplie :

L’existence d’une obligation qui ne prête pas à une contestation sérieuse.

Cette exigence est incontournable, et il appartient au créancier (le demandeur) d’en apporter la preuve.

En l’absence de contestation sérieuse de la part du débiteur, le juge peut alors accorder au créancier une provision à valoir sur la dette.
Cette règle est posée par les articles 835, alinéa 2 et 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, et confirmée par la jurisprudence (Cass. civ. 3e, 4 mars 2014, n° 13-10.024 ; Cass. civ. 2e, 17 nov. 2022, n° 21-15.413).