La saisie vente et le recouvrement

La procédure de saisie vente

Procédure incitative

L’intérêt principal de la saisie-vente réside dans son effet incitatif.

Bien qu’elle aboutisse rarement à une récupération effective des biens, elle représente un levier de pression efficace.

Dans de nombreux cas, le débiteur s’acquitte de sa dette avant même que la saisie ne soit exécutée.

En cas d’impayés, cette procédure peut donc s’avérer utile pour favoriser le recouvrement de vos créances.

1. Qu’est-ce que la saisie-vente ?

La saisie-vente est l’une des voies d’exécution à la disposition du créancier pour recouvrer une dette.

Elle consiste à saisir les biens meubles corporels du débiteur (tels que du mobilier, de l’électroménager, des livres ou des marchandises), en vue de leur vente — qu’elle soit amiable ou aux enchères — afin de permettre le remboursement de la créance.

Dans la pratique, cette procédure s’avère souvent peu efficace, les biens saisis présentant généralement une faible valeur.

Pour autant, la saisie-vente demeure un outil de pression particulièrement impactant, permettant bien souvent de réengager le dialogue avec le débiteur et de favoriser un règlement amiable de la dette.

2. Les conditions requises pour engager une saisie-vente

La mise en œuvre de la procédure de saisie-vente suppose le respect de plusieurs conditions :

• De détenir un titre exécutoire - art. L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

• La saisie-vente ne peut porter que sur des biens meubles corporels (voir art.528 du Code civil pour la définition).
Sont donc exclus de cette procédure les biens immeubles ainsi que les biens meubles incorporels, tels que les créances, brevets ou droits au bail.

À noter : l’article R. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les biens appartenant à des personnes physiques qui sont insaisissables.

Liste des bien insaisissables

– les denrées alimentaires ;

– les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;

– la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;

– un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;

– la literie ;

– le linge de maison ;

– les vêtements ;

– les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ;

– une machine à laver le linge ;

– les appareils nécessaires au chauffage ;

– les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;

– les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ;

– les objets d’enfants ;

– les souvenirs à caractère personnel ou familial ;

– les animaux d’appartement ou de garde ;

– les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;

– un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile.

3. Saisie vente : la procédure

Elle se découpe en plusieurs étapes.

La signification du commandement de payer avant saisie-vente par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice)

Dès la signification du commandement de payer, le débiteur dispose d’un délai de 8 jours pour s’acquitter de sa dette. Passé ce délai, le commissaire de justice est en droit d’engager la procédure de saisie-vente.

L’inventaire des biens meubles du débiteur

Le commissaire de justice établit ensuite l'inventaire des biens meubles corporels saisissables appartenant à votre débiteur et rédige un procès-verbal de saisie-vente.

En tant que créancier, vous pouvez avoir des interrogations sur le patrimoine de votre débiteur : ses biens sont-ils saisissables ? Leur valeur est-elle suffisante pour couvrir les sommes dues ?

Pour le vérifier, n’hésitez pas à demander au commissaire de justice une copie du procès-verbal de saisie-vente.

Cela vous permettra d’évaluer la situation et de décider s’il est pertinent de poursuivre la procédure.

La vente des bien saisis

Votre débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’inventaire établi par le commissaire de justice pour régler sa dette ou procéder à une vente amiable de ses biens.

À défaut de règlement dans ce délai, les biens seront vendus aux enchères afin d’assurer le recouvrement de votre créance.

Dans la plupart des cas, la procédure de saisie-vente ne va pas jusqu’à son terme.

À ce stade, la simple menace de la vente aux enchères permet souvent de relancer la négociation avec le débiteur, ouvrant ainsi la voie à un accord amiable et au paiement de la dette.